Natinf 2754 - Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public

Informations générales

Code Natinf

2754

Nature de l'infraction

Contravention de 3ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Renseignements :

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Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Réprimé par

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

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