Natinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Que signifie le Natinf 2754 ?
Le Natinf 2754 désigne la contravention de 3ᵉ classe pour édition ou importation de livre sans prix de vente fixé au public est une infraction prévue par la loi française. Elle sanctionne l'absence d'affichage du prix sur les ouvrages, sans retrait de points ni peine de prison, mais peut entraîner une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2754 désigne la contravention de 3ᵉ classe pour édition ou importation de livre sans prix de vente fixé au public est une infraction prévue par la loi française. Elle sanctionne l'absence d'affichage du prix sur les ouvrages, sans retrait de points ni peine de prison, mais peut entraîner une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2754
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.