Natinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Que signifie le Natinf 2754 ?
Le Natinf 2754 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'édition ou l'importation de livres sans fixation d'un prix de vente au public. Cette infraction, prévue par les articles 1er du décret n°85-556 du 29 mai 1985 et de la loi n°81-766 du 10 août 1981, concerne les professionnels du secteur éditorial ou importateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2754 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de fixation d'un prix de vente au public pour les livres édités ou importés en France. Cette obligation, instaurée par la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (article 1er) et précisée par le décret n°85-556 du 29 mai 1985 (article 1er), s'applique aux éditeurs et importateurs. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un ouvrage est mis à disposition sans indication claire et préalable de son prix, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2754
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.