Natinf 2753
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Que signifie le Natinf 2753 ?
Le Natinf 2753 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'usage de documents imitant ceux utilisés par les fournisseurs de services téléphoniques dans leurs relations avec les abonnés. Prévu par l'article R.10-9 alinéa 3 du code des postes et communications électroniques, il vise les pratiques trompeuses visant à induire en erreur les abonnés ou à faciliter des fraudes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2753 sanctionne l'utilisation de documents falsifiés ou imités reproduisant ceux émis par les opérateurs téléphoniques, tels que factures, contrats ou relevés, dans le but de tromper les abonnés ou de faciliter des manœuvres frauduleuses. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue à l'article R.10-9 alinéa 3 du code des postes et communications électroniques, s'inscrit dans la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales. Elle réprime spécifiquement la création ou l'usage de supports visuellement similaires aux documents officiels des opérateurs, sans nécessairement exiger une intention de nuire avérée, mais plutôt une volonté de confusion ou d'exploitation de la crédulité des abonnés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2753
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.