Natinf 27518
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 27518 ?
Le Natinf 27518 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide dont l’étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par le règlement UE du 22 mai 2012 et le code de l’environnement. L’infraction concerne tout professionnel mettant en circulation un tel produit sans respecter les exigences d’information imposées par les articles R.522-25 et R.522-17 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27518 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’un produit biocide dépourvu des mentions obligatoires sur son étiquetage, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012 (article 69) et le code de l’environnement (articles L.522-1, R.522-17 et R.522-25), impose aux professionnels de garantir que les produits biocides commercialisés comportent toutes les informations requises, notamment sur leur composition, leurs conditions d’utilisation et leurs risques. La méconnaissance de ces obligations, réprimée par les articles R.522-25 et L.173-7 du code de l’environnement, expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27518
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.