Natinf 27477
Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
Que signifie le Natinf 27477 ?
Le Natinf 27477 correspond au délit de licenciement, sans autorisation préalable, d'un représentant des salariés siégeant au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public. Cette infraction, prévue par les articles L.2436-1 et L.2411-1 du Code du travail, vise à protéger l'exercice des fonctions représentatives dans les entreprises publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27477 réprime le licenciement irrégulier d'un représentant des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise relevant du secteur public. Selon les articles L.2436-1 et L.2411-1 du Code du travail, ce délit suppose que le licenciement soit prononcé sans l'autorisation préalable requise, notamment en vertu des dispositions spécifiques aux entreprises publiques. Les articles L.2411-17 et L.2421-5 du même code encadrent les protections accordées à ces représentants, tandis que le décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 précise certaines modalités d'application. Cette infraction vise à garantir l'indépendance des représentants du personnel dans l'exercice de leurs missions au sein des instances dirigeantes des entreprises publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.