Natinf 27476
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme
Que signifie le Natinf 27476 ?
Le Natinf 27476 vise le délit de rupture, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un conseiller prud'homal par l'employeur. Cette infraction, prévue aux articles L.2438-1 et suivants du Code du travail, réprime la méconnaissance des protections spécifiques accordées à ces salariés en raison de leur mandat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27476 correspond à la rupture illicite du contrat de travail d'un conseiller prud'homme, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette protection renforcée, prévue notamment aux articles L.2411-1, L.2412-1, L.2421-1 et L.2438-1, interdit à l'employeur de licencier, mettre à la retraite ou rompre le contrat d'un salarié exerçant un mandat prud'homal sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Ces dispositions visent à garantir l'indépendance des conseillers dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. La rupture du contrat en violation de ces règles expose l'employeur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.