Natinf 27475
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie
Que signifie le Natinf 27475 ?
Le Natinf 27475 correspond au délit de rupture, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un conseiller du salarié. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou leurs représentants, en méconnaissance des protections légales accordées à ces salariés mandatés, prévues notamment aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27475 réprime la rupture illicite du contrat de travail d'un conseiller du salarié, une infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Ce dispositif protège les salariés investis d'un mandat de conseiller, en interdisant leur licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, conformément aux articles L.2411-1, L.2411-21 et L.1232-7 du Code du travail. L'article L.2437-1 du même code sanctionne cette rupture non autorisée, qui porte atteinte aux garanties accordées à ces représentants dans l'exercice de leurs fonctions. La protection s'applique dès la candidature au mandat et se poursuit pendant son exercice, ainsi que durant les douze mois suivant son terme, comme le précise l'article L.2411-1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.