Natinf 27473
Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Que signifie le Natinf 27473 ?
Le Natinf 27473 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la présentation, lors d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irrégulière au sens des articles R.214-21 et L.214-6 du Code rural. L'infraction vise spécifiquement les organisateurs ou participants exposant un animal modifié chirurgicalement en violation des dispositions légales sur la protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27473 sanctionne la présentation d'un animal de compagnie lors d'une manifestation dédiée (exposition, concours, salon) lorsque cet animal a fait l'objet d'une intervention chirurgicale interdite ou non autorisée, conformément aux articles R.214-21 et L.214-6 du Code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue à l'article R.215-5-1 du même code, cible les pratiques visant à modifier l'apparence ou les caractéristiques physiques d'un animal par des actes chirurgicaux non conformes à la réglementation, comme les coupes d'oreilles ou de queue réalisées en dehors des exceptions légales. L'infraction suppose que l'animal soit présenté publiquement dans un cadre organisé, ce qui aggrave la portée de l'acte en normalisant ou valorisant des pratiques illégales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27473
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.