Natinf 27461
Terrorisme : meurtre aggrave
Que signifie le Natinf 27461 ?
Le Natinf 27461 vise le meurtre aggravé par une motivation terroriste, qualifié de crime. Il est caractérisé par l’intention de donner la mort à autrui dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, conformément aux articles 421-1 1° et 221-4 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27461 correspond au meurtre aggravé en raison de son lien avec une entreprise terroriste, infraction définie comme un crime par le Code pénal. Ce délit suppose la commission d’un homicide volontaire, commis avec l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, conformément à l’article 421-1 1° du Code pénal. L’article 221-4 précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est commis dans un contexte terroriste. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus sévères du droit français, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité publique et aux valeurs fondamentales de la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.