Natinf 27457
Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration
Que signifie le Natinf 27457 ?
Le Natinf 27457 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l'emploi d'un travailleur sans mise à disposition d'un local ou d'un emplacement conforme aux normes de restauration, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. L'infraction engage la responsabilité de l'employeur, tenu d'assurer des conditions de restauration adaptées aux salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27457 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant l'employeur qui ne met pas à disposition de ses salariés un local ou un emplacement conforme pour la restauration. Cette obligation, encadrée par les articles L.4221-1, R.4228-19, R.4228-22, R.4228-23 et R.4228-24 du Code du travail, impose des normes strictes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. L'article L.4741-1 du même code réprime ce manquement, qui peut exposer les travailleurs à des risques pour leur santé ou leur sécurité. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur, en connaissance de cause, ne respecte pas ces dispositions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.