Natinf 27455
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite
Que signifie le Natinf 27455 ?
Le Natinf 27455 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un équipement de travail destiné au levage des personnes sans garantir sa conformité aux normes de sécurité. Il concerne les employeurs ou responsables mettant en œuvre des dispositifs ne préservant pas la sécurité des travailleurs, en violation des articles R. 4323-31, R. 4323-32 et R. 4324-29.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27455 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant la fourniture d’équipements de levage de personnes non conformes aux exigences de sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4741-1 alinéa 1 3°, R. 4323-31, R. 4323-32 et R. 4324-29, vise spécifiquement les situations où un employeur ou un responsable met à disposition des travailleurs un matériel ne respectant pas les règles techniques destinées à prévenir les risques d’accident. Les dispositions légales imposent notamment que les équipements utilisés pour le levage des personnes soient conçus, installés et entretenus de manière à garantir leur stabilité et la protection des opérateurs. La répression de ce manquement, prévue aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, souligne l’obligation de vigilance pesant sur les acteurs professionnels en matière de sécurité au travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.