Natinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 27448 ?
Le Natinf 27448 désigne la non-communication dans les délais de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-29-5 du Code de la santé publique et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21/12/2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27448 désigne la non-communication dans les délais de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-29-5 du Code de la santé publique et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21/12/2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27448
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.