Natinf 27444
Contravention de 5ème classeNon communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication du repérage de l'amiante avant démolition d'un bâtiment. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'absence de transmission des résultats aux travailleurs intervenant sur le chantier, conformément au Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27444
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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