Natinf 27442
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
Que signifie le Natinf 27442 ?
Le Natinf 27442 correspond au délit prévu par les articles L.335-4-1 II et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la proposition de moyens spécifiquement conçus ou adaptés pour contourner une mesure technique efficace protégeant une interprétation, un programme, un phonogramme ou un vidéogramme. Il vise les technologies de contournement des protections numériques appliquées aux œuvres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27442 réprime le délit de proposition de moyens destinés à porter atteinte à une mesure technique efficace de protection (MTP) d’œuvres numériques, telles que des interprétations, programmes, phonogrammes ou vidéogrammes. Prévu par les articles L.335-4-1, alinéa II, et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, cette infraction sanctionne la diffusion ou la mise à disposition de technologies, dispositifs ou services conçus pour contourner les protections techniques mises en place par les titulaires de droits afin de sécuriser leurs créations. Les mesures techniques efficaces, définies à l’article L.331-5, visent à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées des œuvres. Ce délit s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la violation des droits d’auteur, en ciblant spécifiquement les outils permettant de neutraliser ces protections, sans nécessairement impliquer une exploitation directe de l’œuvre protégée.
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