Natinf 27440
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27440 ?
Le Natinf 27440 vise un délit prévu par l’article L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la distribution, la communication ou la mise à disposition du public d’une œuvre protégée dont un élément d’information électronique a été supprimé ou modifié afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d’auteur. L’infraction concerne toute personne diffusant l’œuvre altérée, sans nécessiter la preuve d’une atteinte effective au droit d’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27440 correspond à une infraction pénale définie à l’article L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui sanctionne spécifiquement les actes de distribution, de communication ou de mise à disposition du public d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une altération électronique. Cette modification vise à supprimer ou à falsifier des informations essentielles, telles que des métadonnées ou des mesures techniques de protection, dans le but de porter atteinte au droit d’auteur, de dissimuler cette atteinte ou d’en faciliter la commission. Les articles L.331-11 et L.112-2 du même code encadrent respectivement les mesures techniques de protection et la définition des œuvres protégées, tandis que les articles L.335-5 et L.335-6 précisent les sanctions applicables. L’infraction est constituée dès la diffusion de l’œuvre altérée, indépendamment de la réalisation effective d’un préjudice pour le titulaire des droits.
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