Natinf 2744
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 2744 ?
Le Natinf 2744 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de déclaration, par l'exploitant ou le responsable, d'une rupture ou détérioration d'un câble sous-marin de communications électroniques. L'infraction, prévue aux articles R.51, L.81 alinéa 3 et L.72 du Code des postes et communications électroniques, concerne spécifiquement les infrastructures critiques assurant les liaisons transfrontalières ou nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2744 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la non-déclaration d'une rupture ou détérioration d'un câble sous-marin de communications électroniques, une infraction encadrée par les articles R.51, L.81 alinéa 3 et L.72 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Cette obligation de déclaration s'impose aux exploitants ou responsables de ces infrastructures, essentielles pour la transmission de données à l'échelle internationale ou nationale. L'article R.51 du CP&CE précise les modalités de cette déclaration, tandis que les articles L.72 et L.81 alinéa 3 en définissent le cadre juridique et les enjeux, notamment en matière de sécurité des réseaux. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2744
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.