Natinf 27439
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27439 ?
Le Natinf 27439 vise un délit prévu par l’article L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, consistant à importer une œuvre dont un élément d’information électronique a été supprimé ou modifié afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d’auteur. Cette infraction s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27439 correspond au délit d’importation d’œuvres dont un élément d’information électronique a été altéré pour contourner ou masquer une violation du droit d’auteur. Prévu par l’article L.335-3-2, III du Code de la propriété intellectuelle, ce texte réprime spécifiquement les actes visant à supprimer ou modifier des métadonnées, signatures numériques ou autres dispositifs techniques protégeant une œuvre, dès lors que cette manipulation facilite ou dissimule une atteinte aux droits des auteurs ou des ayants droit. Les articles L.331-11 et L.112-2 du même code encadrent respectivement les mesures techniques de protection et la définition des œuvres concernées. L’infraction est caractérisée par l’acte d’importation, sans nécessité de prouver l’usage effectif de l’œuvre altérée sur le territoire national.
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