Natinf 27438
DélitProposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de proposition ou fourniture de moyens pour modifier des informations sur les droits d'auteur, réprimé par les articles L.335-3-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Infraction grave sans retrait de points mais pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27438
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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