Natinf 27437 - Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de suppression ou modification d'éléments électroniques protégeant les droits d'auteur est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par les articles L.335-3-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner les actes visant à contourner ou altérer les mesures techniques de protection des œuvres.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27437	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/01/2026 à 21:12

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de suppression ou modification d'éléments électroniques protégeant les droits d'auteur est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par les articles L.335-3-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner les actes visant à contourner ou altérer les mesures techniques de protection des œuvres.