Natinf 27435
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
Que signifie le Natinf 27435 ?
Le Natinf 27435 vise un délit prévu par les articles L.335-3-1 et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, consistant en une intervention personnelle sur un mécanisme technique destiné à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre, altérant ainsi sa protection. Cette infraction réprime le contournement des mesures techniques efficaces mises en place pour protéger les droits d’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27435 correspond au délit d’atteinte à une mesure technique efficace protégeant une œuvre, tel que défini par les articles L.335-3-1, L.331-5 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne toute intervention personnelle visant à neutraliser ou altérer un mécanisme conçu pour empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre, comme un dispositif anti-copie ou un verrou numérique. Les mesures techniques efficaces, souvent désignées sous le terme de DRM (Digital Rights Management), sont protégées par la loi afin de garantir le respect des droits des auteurs et des ayants droit. L’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre spécifiquement ce délit, tandis que les articles L.335-5 et L.335-6 en précisent les conséquences juridiques.
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