Natinf 27419
Dissimulation de renseignements sur une substance chimique
Que signifie le Natinf 27419 ?
Le Natinf 27419 correspond au délit de dissimulation de renseignements sur une substance chimique, prévu par les articles L.521-21 §I 1°, L.521-5, L.521-8 et L.521-10 du Code de l'environnement. Il vise le fait de cacher ou omettre des informations obligatoires relatives à une substance chimique, notamment dans le cadre des obligations de déclaration ou d'évaluation des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27419 réprime la dissimulation de renseignements sur une substance chimique, infraction délictuelle encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.521-21 §I 1°, L.521-5, L.521-8 et L.521-10, ce délit concerne toute omission ou falsification d'informations requises pour l'identification, l'évaluation ou la traçabilité des substances chimiques, notamment dans le cadre des procédures de mise sur le marché ou de contrôle. Les obligations visées incluent la déclaration des propriétés dangereuses, des usages ou des quantités produites ou importées. La répression, prévue aux articles L.521-21 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, sanctionne les manquements susceptibles de compromettre la protection de la santé humaine ou de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.