Natinf 27418
Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes
Que signifie le Natinf 27418 ?
Le Natinf 27418 correspond au délit de fourniture volontaire de renseignements inexacts relatifs à une substance chimique, dans le but de bénéficier de prescriptions réglementaires moins contraignantes. Prévu par les articles L.521-21 I 1°, L.521-5, L.521-8 et L.521-10 du code de l’environnement, il vise toute personne soumise à des obligations déclaratives ou d’autorisation en matière de substances chimiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27418 réprime la fourniture délibérée de renseignements inexacts concernant une substance chimique, afin d’obtenir des conditions réglementaires moins strictes. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 1°, L.521-5, L.521-8 et L.521-10 du code de l’environnement, qui imposent des obligations de transparence et d’exactitude dans les déclarations ou demandes d’autorisation liées à ces substances. L’article L.521-21 I alinéa 1 du même code, complété par les articles L.173-5 et L.173-7, sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité des procédures de contrôle et à la protection de l’environnement et de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.