Natinf 27416
Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Que signifie le Natinf 27416 ?
Le Natinf 27416 vise un délit prévu par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement, correspondant à l’utilisation d’une substance chimique présentant des caractéristiques de polluants organiques persistants, tels que définis par le règlement UE 2019/1021. Cette infraction réprime l’emploi de composés dangereux pour l’environnement et la santé, interdits ou strictement encadrés par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27416 réprime l’utilisation de substances chimiques classées comme polluants organiques persistants (POP), en application de l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement et du règlement UE 2019/1021. Ces substances, identifiées aux annexes I et II du règlement, se caractérisent par leur persistance dans l’environnement, leur bioaccumulation, leur potentiel de transport sur de longues distances et leurs effets nocifs avérés ou présumés sur la santé humaine et les écosystèmes. L’infraction, constituée dès l’utilisation de ces composés en violation des interdictions ou restrictions édictées, relève du délit environnemental et engage la responsabilité pénale de l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.