Natinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Que signifie le Natinf 27415 ?
Le Natinf 27415 désigne le délit de mise sur le marché d'une substance chimique classée comme polluant organique persistant (POP) est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par le règlement UE 2019/1021, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27415 désigne le délit de mise sur le marché d'une substance chimique classée comme polluant organique persistant (POP) est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par le règlement UE 2019/1021, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.