Natinf 27414
Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Que signifie le Natinf 27414 ?
Le Natinf 27414 vise le délit de fabrication d'une substance chimique présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants (POP), tel que défini par le règlement UE 2019/1021. Cette infraction, prévue à l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement, réprime la production de substances interdites en raison de leur persistance, bioaccumulation et toxicité pour l'environnement ou la santé humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27414 correspond à l'infraction de fabrication d'une substance chimique classée comme polluant organique persistant (POP), une catégorie de composés réglementée par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Ce délit, inscrit à l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement, sanctionne la production de substances dont les propriétés de persistance dans l'environnement, de bioaccumulation dans les organismes vivants et de toxicité avérée ou potentielle justifient une interdiction stricte. Les annexes I et II du règlement européen précisent les substances concernées, tandis que les articles L.521-21, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement encadrent les conditions de répression et les sanctions applicables. Cette infraction vise à prévenir les risques écologiques et sanitaires liés à la dissémination de ces polluants, en ciblant les activités de fabrication non autorisées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.