Natinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Que signifie le Natinf 27413 ?
Le Natinf 27413 désigne Délit d'utilisation non conforme de substances chimiques dangereuses, encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27413 désigne Délit d'utilisation non conforme de substances chimiques dangereuses, encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.