Natinf 27375
Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
Que signifie le Natinf 27375 ?
Le Natinf 27375 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour une entreprise réceptionnaire de bois ronds à ne pas communiquer au préfet de région son plan de transport annuel, tel que prévu par les articles R. 433-9 et R. 433-11 du code de la route et l’arrêté ministériel du 29 juin 2009. Ce manquement administratif est réprimé par l’article R. 433-11 alinéa 6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27375 correspond à l’infraction de non-transmission du plan de transport annuel par une entreprise réceptionnaire de bois ronds au préfet de région, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R. 433-9 et R. 433-11 du code de la route ainsi que par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 juin 2009. Cette obligation administrative vise à organiser et sécuriser le transport routier de bois ronds, un enjeu logistique et environnemental pour les professionnels du secteur. L’article R. 433-11 alinéa 6 du code de la route sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27375
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.