Natinf 27375
Contravention de 4ème classeNon communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication au préfet de région du plan de transport annuel par une entreprise réceptionnaire de bois ronds est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.433-11 AL.3, ART.R.433-9 C.ROUTE et ART.2 ARR.MINIST DU 29/06/2009, et réprimée par l'article ART.R.433-11 AL.6 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27375
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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