Natinf 27355
Contravention de 5ème classeExercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Exercice illégal sur la voie publique sans autorisation préalable par un agent de sécurité SNCF ou RATP, considéré comme une contravention de 5ème classe selon les articles ART.R.2251-29 et ART.L.2251-1 AL.6 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27355
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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