Natinf 27353
Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications
Que signifie le Natinf 27353 ?
Le Natinf 27353 vise le délit de conservation illégale, par un opérateur de communications électroniques, de données relatives aux communications. Prévu aux articles L.39-3 §I 1° et L.34-1 du Code des postes et communications électroniques, il réprime le non-respect des obligations légales de durée et de finalité de conservation de ces données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27353 correspond au délit de conservation illégale de données relatives aux communications par un opérateur de communications électroniques, défini aux articles L.39-3 §I 1° et L.34-1 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne le fait pour un opérateur de conserver des données de trafic, de localisation ou d’identification des utilisateurs au-delà des durées légales ou en dehors des finalités autorisées par la loi, notamment pour des besoins de sécurité publique ou de lutte contre la criminalité. Les articles L.39-3 alinéas 1 et 4 du CP&CE encadrent les conditions de conservation et les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger la vie privée des utilisateurs en limitant la rétention abusive de données sensibles par les opérateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.