Natinf 27348
Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour véhicule sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 27348 ?
Le Natinf 27348 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de vernis, peintures ou produits de retouche pour véhicules dépourvus d’un étiquetage conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.226-13 2°, R.224-49 et R.224-57 du code de l’environnement ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2006, concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27348 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de vernis, peintures ou produits de retouche destinés aux véhicules sans étiquetage conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-13 2°, R.224-49 et R.224-57 du code de l’environnement, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2006, impose aux professionnels de respecter des mentions précises sur les emballages, notamment en matière de composition et d’impact environnemental. La réglementation vise à garantir une information transparente pour les utilisateurs et à limiter les risques liés à l’utilisation de substances potentiellement nocives. Les articles R.226-13 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27348
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.