Natinf 27347
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour véhicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises

Informations clés

Description

Le Natinf 27347 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la commercialisation non autorisée de produits de revêtement pour véhicules – tels que vernis, peintures ou produits de retouche – lorsque leur teneur en composés organiques volatils (COV) excède les seuils légaux. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions du code de l’environnement, dont les articles R.226-13 1°, R.224-59 et R.224-55, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2006 fixant les valeurs limites applicables. L’article L.224-1 du même code en pose le principe général, tandis que l’article L.173-7 2° prévoit les modalités de répression. Cette réglementation vise à réduire les émissions polluantes liées à l’utilisation de ces produits, en alignement avec les objectifs de protection de la qualité de l’air et de santé publique.

Montant des contraventions