Natinf 27346
Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw

Informations clés

Description

Le Natinf 27346 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le fait, pour un organisme non accrédité, d’effectuer le contrôle périodique d’efficacité énergétique obligatoire sur une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 400 kilowatts et 20 mégawatts. Ce contrôle, encadré par les articles R.224-31 et R.224-37 du code de l’environnement, vise à vérifier la performance énergétique et la conformité des installations aux normes en vigueur. L’article R.226-10 III du même code précise les conditions d’accréditation requises pour les organismes habilités à réaliser ces contrôles, tandis que l’article L.224-1 pose le principe général de surveillance des installations thermiques. La réalisation de ce contrôle par un organisme non accrédité constitue une infraction, réprimée par les dispositions combinées de l’article R.226-10 III et de l’article L.173-7 2° du code de l’environnement.

Montant des contraventions