Natinf 27345
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw

Informations clés

Description

Le Natinf 27345 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de présentation du compte rendu du rapport de contrôle d'efficacité énergétique d'une chaudière d'une puissance comprise entre 400 kW et 20 MW. Cette obligation, encadrée par les articles R.224-31 à R.224-34 et R.226-10 I du code de l'environnement, impose aux exploitants de ces installations de tenir à disposition des agents de contrôle le document attestant de la conformité et de la performance énergétique de l'équipement. L'article L.224-1 du même code en définit le cadre général, tandis que l'article L.173-7 2° précise les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir le respect des normes environnementales et la transparence des contrôles techniques sur les installations thermiques de forte puissance.

Montant des contraventions