Natinf 27344
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique

Informations clés

Description

Le Natinf 27344 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de réalisation dans les délais du contrôle périodique d'efficacité énergétique des chaudières dont la puissance est comprise entre 400 kilowatts et 20 mégawatts. Cette obligation, encadrée par les articles R.224-21, R.224-31 et R.226-10 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des mesures de surveillance des installations thermiques visant à optimiser leur performance énergétique et à limiter leur impact environnemental. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant, soumis à cette obligation, omet de faire procéder au contrôle dans les échéances fixées, sans qu'un justificatif de report ou de dispense ne soit produit. Les articles L.224-1 et L.173-7 2° du même code fondent la répression de ce manquement, qui engage la responsabilité de l'exploitant au regard des exigences de transition énergétique.

Montant des contraventions