Natinf 27342
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
Que signifie le Natinf 27342 ?
Le Natinf 27342 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une chaudière dont la puissance est comprise entre 400 kW et 20 MW sans les appareils de contrôle obligatoires. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les installations soumises à des exigences techniques de sécurité et de surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27342 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation d'une chaudière d'une puissance comprise entre 400 kilowatts et 20 mégawatts en l'absence des appareils de contrôle imposés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-9 2°, R.224-26, R.224-21 et L.224-1 du Code de l'environnement, vise à garantir la sécurité et le bon fonctionnement des installations thermiques de forte puissance. Les exploitants sont tenus de respecter ces obligations techniques pour prévenir les risques liés à la combustion et aux émissions. Une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement, conformément aux dispositions de l'article R.226-9 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27342
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.