Natinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
Que signifie le Natinf 27341 ?
Le Natinf 27341 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une chaudière dont la puissance est comprise entre 400 kW et 20 MW sans avoir procédé au calcul de son rendement caractéristique, tel que prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction vise les exploitants tenus à cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27341 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'exploitation d'une chaudière d'une puissance comprise entre 400 kilowatts et 20 mégawatts sans calcul préalable de son rendement caractéristique. Cette obligation, encadrée par les articles R. 224-21, R. 224-28 et R. 226-9 1° du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des mesures de contrôle des installations thermiques pour optimiser leur performance énergétique. L'article L. 224-1 du même code en définit le champ d'application, tandis que l'article L. 173-7 2° prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette infraction, qui ne concerne que les exploitants soumis à cette réglementation, est passible d'une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27341
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.