Natinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
Que signifie le Natinf 27341 ?
Le Natinf 27341 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'exploitation d'une chaudière d'une puissance entre 400 kW et 20 MW sans calcul de son rendement caractéristique, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27341 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'exploitation d'une chaudière d'une puissance entre 400 kW et 20 MW sans calcul de son rendement caractéristique, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27341
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.