Natinf 27337
Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 27337 ?
Le Natinf 27337 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, consistant pour un établissement recevant du public à poursuivre la diffusion de musique amplifiée malgré une mise en demeure préalable de se conformer aux normes acoustiques. L'infraction suppose une activité non conforme après notification administrative et concerne spécifiquement les exploitants d'établissements soumis à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27337 correspond au délit de poursuite d'activité de diffusion de musique amplifiée par un établissement recevant du public (ERP) en violation d'une mise en demeure administrative. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 (II, 5°), L.171-7, L.171-8 et L.571-6 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des prescriptions acoustiques après une injonction formelle des autorités compétentes. Elle s'applique aux exploitants d'ERP dont l'activité génère des nuisances sonores, dès lors qu'une mise en demeure a été notifiée et que les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre. Les articles L.173-1 (II, alinéa 1), L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.