Natinf 27336
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits
Que signifie le Natinf 27336 ?
Le Natinf 27336 vise un délit prévu par les articles L.532-3 et L.521-12 du Code de la consommation, réprimant le non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marché de réaliser un contrôle de conformité de ses produits. L'infraction concerne spécifiquement l'obligation de se soumettre à ce contrôle, imposée par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27336 correspond au délit de non-respect d'un arrêté préfectoral exigeant du responsable de la mise sur le marché qu'il procède à un contrôle de conformité de ses produits, conformément aux dispositions des articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-12 alinéa 1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l'omission de se conformer à une mesure administrative visant à vérifier la sécurité ou la qualité des produits commercialisés, essentielle pour la protection des consommateurs. L'article L.532-3 du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des décisions préfectorales en matière de contrôle des produits. Le responsable de la mise sur le marché, identifié comme l'auteur potentiel de l'infraction, doit répondre de son obligation légale de se soumettre à ces vérifications.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.