Natinf 27335
Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service
Que signifie le Natinf 27335 ?
Le Natinf 27335 vise un délit prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-19 du Code de la consommation, réprimant l'inexécution dans les délais imposés de l'obligation de mise en conformité d'une prestation de service. Il concerne le professionnel qui, après injonction, ne respecte pas les délais fixés pour corriger un manquement affectant la conformité de sa prestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27335 correspond au délit d'inexécution dans les délais de l'obligation de mise en conformité d'une prestation de service, encadré par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-19 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le professionnel qui, après avoir été formellement mis en demeure ou injonction par les autorités compétentes, omet de se conformer dans les délais prescrits aux exigences légales ou réglementaires garantissant la qualité ou la sécurité de sa prestation. L'élément central réside dans le non-respect des délais impartis pour remédier à un défaut de conformité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour le consommateur. Ce dispositif vise à renforcer la protection des usagers en assurant l'effectivité des obligations pesant sur les prestataires de services.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.