Natinf 2733
Interruption volontaire des communications electroniques
Que signifie le Natinf 2733 ?
Le Natinf 2733 correspond au délit d'interruption volontaire des communications électroniques, prévu à l'article L.66 du Code des postes et communications électroniques. Il vise l'acte de perturber ou couper délibérément des réseaux de communication, sans nécessité d'un résultat spécifique pour sa caractérisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2733 réprime l'interruption volontaire des communications électroniques, une infraction délictuelle définie par l'article L.66 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Ce délit consiste à entraver ou interrompre de manière intentionnelle le fonctionnement d'un réseau de communications électroniques, qu'il s'agisse de téléphonie, d'internet ou d'autres formes de transmission de données. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'acte de perturbation ou de coupure, tandis que l'élément intentionnel exige la preuve d'une volonté délibérée de commettre cet acte. Aucune conséquence particulière, comme un préjudice effectif, n'est requise pour que l'infraction soit constituée. Ce texte vise à protéger l'intégrité des infrastructures de communication, essentielles au bon fonctionnement des services publics et privés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.