Natinf 27324
Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 27324 ?
Le Natinf 27324 vise la première mise sur le marché de compléments alimentaires sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l’absence de formalité administrative imposée par la réglementation sanitaire avant commercialisation, sans préjudice avéré nécessaire pour sa caractérisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27324 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché de compléments alimentaires sans déclaration préalable, prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 et l’arrêté ministériel du 14 juin 2006. Cette infraction sanctionne le non-respect de l’obligation administrative imposant aux opérateurs de notifier leur activité auprès des autorités compétentes avant toute commercialisation, afin de garantir la traçabilité et la sécurité des produits destinés aux consommateurs. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de mise sur le marché, notamment pour les denrées présentant des risques potentiels pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27324
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.