Natinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
Que signifie le Natinf 27322 ?
Le Natinf 27322 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché ou la mise en service d’un équipement terminal ou radioélectrique malgré un arrêté d’interdiction ou de retrait pris en application des articles R. 20-21 et R. 20-4 du code des postes et des communications électroniques. L’infraction suppose la méconnaissance d’une décision administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27322 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 20-25 II 1° et R. 20-26 du code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Elle sanctionne le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service un équipement terminal ou radioélectrique alors qu’un arrêté ministériel en a interdit ou retiré la commercialisation ou l’utilisation, conformément aux pouvoirs conférés par les articles R. 20-21 I et R. 20-4 du même code. L’élément matériel de l’infraction repose sur la violation d’une mesure administrative individuelle ou générale, sans nécessité de démontrer un préjudice ou un danger particulier. Cette infraction vise à garantir le respect des normes techniques et de sécurité applicables aux équipements radioélectriques, en assurant l’effectivité des décisions de retrait ou d’interdiction prises par l’autorité compétente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27322
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.