Natinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
Que signifie le Natinf 27322 ?
Le Natinf 27322 désigne la mise sur le marché ou en service d'équipements radioélectriques malgré une interdiction constitue une contravention de 5ème classe, punie d'une amende. Cette infraction est encadrée par les articles R.20-25 et R.20-26 du Code des postes et des communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27322 désigne la mise sur le marché ou en service d'équipements radioélectriques malgré une interdiction constitue une contravention de 5ème classe, punie d'une amende. Cette infraction est encadrée par les articles R.20-25 et R.20-26 du Code des postes et des communications électroniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27322
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.