Natinf 27320
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27320 ?
Le Natinf 27320 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché ou en service un équipement terminal ou radioélectrique sans fournir les documents ou informations obligatoires prévus par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.20-11 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, réprime le non-respect des exigences administratives liées à la commercialisation de ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27320 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché ou la mise en service d’équipements terminaux ou radioélectriques sans les documents ou informations obligatoires imposés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.20-11 à R.20-13-2 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), sanctionne le défaut de transmission des éléments requis pour garantir la conformité des appareils, tels que les déclarations de conformité, les notices techniques ou les marquages réglementaires. Les articles R.20-25 et R.20-26 du même code prévoient les modalités de répression, sans préciser de peine d’emprisonnement mais avec une amende contraventionnelle applicable. L’infraction cible principalement les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, qui omettent de se conformer aux obligations administratives préalables à la commercialisation ou à l’utilisation de ces équipements.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27320
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.