Natinf 27317
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
Que signifie le Natinf 27317 ?
Le Natinf 27317 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché ou la mise en service d’équipements terminaux ou radioélectriques ne respectant pas les exigences essentielles fixées par la réglementation. L’infraction concerne tant les fabricants que les distributeurs et porte sur des dispositifs destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques, sans préjuger de leur conformité technique ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27317 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.20-25 et R.20-26 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), qui sanctionne la mise sur le marché ou la mise en service d’équipements terminaux ou radioélectriques non conformes aux exigences essentielles. Ces exigences, définies notamment à l’article R.20-1 du même code, visent à garantir la sécurité des utilisateurs, la compatibilité électromagnétique et l’absence de perturbations des réseaux de communications. L’infraction s’applique aux équipements conçus pour émettre ou recevoir des ondes radioélectriques, qu’il s’agisse de dispositifs grand public, professionnels ou industriels. Les articles L.32 12° et R.20-4 du CP&CE encadrent également les obligations des opérateurs économiques, sans distinction quant à leur rôle dans la chaîne de commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27317
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.