Natinf 27315
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Que signifie le Natinf 27315 ?
Le Natinf 27315 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché ou la mise en service d'équipements terminaux ou radioélectriques n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation conforme, prévue par les articles R.20-25 §II 1°, R.20-5 et R.20-4 du Code des postes et des communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27315 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation ou la mise en service d'équipements terminaux ou radioélectriques non soumis à une procédure d'évaluation préalable, telle que définie par le Code des postes et des communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles R.20-25 §II 1°, R.20-5 et R.20-4, vise à garantir la conformité des dispositifs aux exigences techniques et réglementaires en vigueur. Elle s'applique aux professionnels mettant ces équipements à disposition du public sans avoir respecté les obligations d'évaluation, essentielles pour assurer la sécurité et l'interopérabilité des réseaux de communications.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27315
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.