Natinf 27314
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service
Que signifie le Natinf 27314 ?
Le Natinf 27314 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à se connecter à un réseau ouvert au public au moyen d’un équipement terminal ou radioélectrique malgré un arrêté de retrait du service, pris en application des dispositions du Code des postes et des communications électroniques. L’infraction réprime le non-respect d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’accès au réseau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27314 correspond à l’infraction de connexion à un réseau ouvert au public via un équipement terminal ou radioélectrique, en dépit d’un arrêté de retrait du service. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue et réprimée par les articles R. 20-25 I et R. 20-26 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), sanctionne le contournement d’une décision administrative interdisant l’accès au réseau. L’élément matériel repose sur l’utilisation effective d’un terminal ou d’un dispositif radioélectrique pour se connecter, alors qu’un arrêté a retiré le service, généralement pour des motifs de sécurité, de régulation ou de conformité technique. L’infraction suppose une connaissance, au moins présumée, de l’arrêté de retrait, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27314
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.