Natinf 27313
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
Que signifie le Natinf 27313 ?
Le Natinf 27313 vise une contravention de 4e classe réprimant la connexion à un réseau ouvert au public d'un équipement terminal ou radioélectrique malgré un arrêté de retrait du marché. Cette infraction, prévue par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques, concerne tout utilisateur ou détenteur dudit équipement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27313 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'utilisation d'un équipement terminal ou radioélectrique connecté à un réseau ouvert au public alors qu'un arrêté de retrait du marché a été pris à son encontre. Prévue par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), cette infraction vise à garantir la sécurité des réseaux et des utilisateurs en interdisant la mise en circulation d'équipements non conformes ou dangereux. L'article R.20-26 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27313
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.