Natinf 27312
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service
Que signifie le Natinf 27312 ?
Le Natinf 27312 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la connexion à un réseau ouvert au public au moyen d’un équipement terminal ou radioélectrique malgré un arrêté d’interdiction de mise en service. L’infraction, prévue par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques, concerne tout utilisateur contournant une mesure administrative d’interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27312 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le fait de se connecter à un réseau ouvert au public en utilisant un équipement terminal ou radioélectrique alors qu’un arrêté en interdit la mise en service. Cette infraction, encadrée par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), vise à garantir le respect des décisions administratives en matière de régulation des réseaux. Elle s’applique dès lors qu’un utilisateur contourne une interdiction formelle, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse. Les modalités de répression sont précisées à l’article R.20-26 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27312
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.