Natinf 27311
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27311 ?
Le Natinf 27311 vise la contravention de 4e classe consistant à connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal ou radioélectrique malgré un arrêté d’interdiction de mise sur le marché. L’infraction, prévue par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques, réprime l’utilisation d’un matériel non conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27311 correspond à l’infraction de connexion à un réseau ouvert au public d’un équipement terminal ou radioélectrique dont la commercialisation a été interdite par arrêté. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.20-25 §I et R.20-21 §I du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sanctionne le non-respect des restrictions administratives visant à garantir la sécurité et l’interopérabilité des réseaux. L’article R.20-26 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction. Elle concerne tout utilisateur ou opérateur connectant un matériel prohibé, indépendamment de son intention ou de la survenance d’un dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27311
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.