Natinf 27307
Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Que signifie le Natinf 27307 ?
Le Natinf 27307 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture d'électricité à un consommateur handicapé sans remise de contrats ou d'informations adaptés à son handicap, conformément aux obligations prévues par les articles R.242-6 et L.224-2 du Code de la consommation. L'infraction sanctionne l'absence de mise à disposition des documents dans une forme accessible, sans préjudice du contenu même du service fourni.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27307 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation, spécifiquement aux articles R.242-6 et L.224-2. Cette infraction concerne la fourniture d'électricité à un consommateur en situation de handicap sans lui remettre les contrats ou les informations essentielles sous une forme adaptée à son handicap. L'obligation légale impose aux fournisseurs d'énergie de garantir l'accessibilité des documents contractuels, qu'il s'agisse de supports physiques ou numériques, afin de permettre une compréhension effective par le consommateur concerné. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'absence de transmission des informations dans un format adapté, sans que le service fourni soit nécessairement défaillant par ailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.