Natinf 27306
Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Que signifie le Natinf 27306 ?
Le Natinf 27306 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la facturation illégale par un fournisseur de gaz naturel de frais abusifs liés à l’accès au réseau dans le cadre d’un contrat unique. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, sanctionne des pratiques tarifaires non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27306 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la facturation par un fournisseur de gaz naturel de frais illégaux relatifs à l’accès au réseau, dans le cadre d’un contrat unique. Prévue aux articles R. 242-10 3° et L. 224-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette infraction réprime les pratiques tarifaires abusives imposées aux consommateurs. L’article R. 242-10 alinéa 1 du même code encadre la répression de ces agissements, qui exposent le professionnel à une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27306
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.